Climat des affaires

Les réformes sectorielles ont été rendues nécessaires dans l’objectif d’améliorer le climat des affaires en RDC en vue d’attirer les investissements privés dans les secteurs clé de l’économie congolaise et de faciliter la réforme des entreprises publiques.  

Le COPIREP a apporté un appui technique à l’élaboration et à la mise en œuvre des réformes dans les secteurs clés de l’économie. L’intervention du COPIREP dans ces secteurs se justifie par la nécessité d’assurer la cohérence entre les réformes sectorielles et celle des entreprises publiques qui y opèrent.

La facilitation de l’intermédiation passe par la réhabilitation et l’assainissement du secteur bancaire financière en vue de lui permettre de soutenir les investissements. L’action du COPIREP a consisté à apporter son concours à la Banque Centrale du Congo, qui en est le principal acteur. 

Cet appui s'est matérialisé dans les activités suivantes : 

• -      Les opérations de liquidation de la Banque Congolaise du Commerce Extérieur (BCCE) ;
• -      La modernisation de la Centrale des risques ;
• -  L’assistance technique au Département de Supervision des Intermédiaires Financiers (DSIF) et au Comité de coordination des opérations de liquidation des banques (CCLB)   ;
• -      L’élaboration du cadre légal spécifique au secteur de la Micro finance.
• -      La formation, l’assistance technique et l’équipement de la sous division Micro finance ;
• -      L'élaboration de lois et régulations dans le secteur financier ;
• -      La modernisation du système national des paiements.

La modernisation du système national des paiements s'est déroulée en trois phases : 

• L'étude et la conception des infrastructures du système de paiement
• l'acquisition des insfrastrucrures;
• la mise en oeuvre du système.

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L’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique est une institution multilatérale qui a pour mission de faciliter, encourager et développer la fourniture des services en assurance, y compris la coassurance et la réassurance, à des fins d’échanges commerciaux, d’investissements et d’autres activités productives en Afrique.

L’une des particularités de l’ACA est de couvrir les risques politiques, non commerciaux et commerciaux. 

Pour le compte de la RDC, le COPIREP a versé un fonds de garantie de dix millions de dollars américains à l’ACA et a payé pour cent mille dollars américains la participation de la RDC au capital de cette Agence.  Ce fonds pourrait être renforcé pour accroître la capacité de couverture des investissements en RDC.

L’adhésion de la RDC à l’OHADA est l’une des actions importantes appuyée par le COPIREP pour améliorer le climat de l’investissement en RDC. La réforme du droit des affaires était une impérieuse nécessité pour la RDC compte tenu notamment de l’archaïsme et des lacunes de son ancien système juridique au niveau tant matériel qu’organique.

Le COPIREP a soutenu le processus d’adhésion de la RDC à l’OHADA par des actions de lobbying, de sensibilisation et de formation. Des voyages d’études avaient été organisés par le COPIREP en 2005 et 2006 pour le Ministre de la Justice et le Président de la Commission Permanente de Réforme du droit congolais auprès du Secrétariat Permanent de l’OHADA et des pays membres de l’OHADA dont le Sénégal.

Des séminaires de vulgarisation du droit OHADA ont été organisés dans les grandes Universités du pays dont celles de Kinshasa, Lubumbashi, Matadi, Mbanza-Ngungu, Goma, Bukavu, Kisangani, Mbuji-Mayi etc. 

Les actions menées par le COPIREP ont abouti au vote par le Parlement congolais, au mois de février 2010, de la Loi portant approbation du Traité OHADA et la promulgation de ladite loi par le Président de la République.

Une Commission Nationale OHADA a été créée par Décret du Premier Ministre depuis le mois d’avril 2010. Celle-ci a bénéficié du soutien financier du COPIREP pour la réhabilitation de ses locaux, la formation, l’acquisition des ouvrages, la prise en charge du personnel et l’organisation des conférences.

En ce qui concerne l’assistance technique pour l’adhésion à l’OHADA, le COPIREP a apporté un appui significatif au Gouvernement à travers les actions suivantes :

• §  -La formation de 450 juristes et économistes congolais au droit OHADA en 2005 ;
• §  La formation de 350 magistrats, greffiers et huissiers congolais au droit OHADA par l’école l’Ecole Supérieure de la Magistrature au mois de février 2011 ;
• §  La formation de 10 formateurs à l’ERSUMA au mois de décembre 2011 ;
• §  La distribution des codes OHADA – don de l’Association pour l’Unification du Droit en Afrique (UNIDA) auprès de la Cour Suprême de Justice, des Cours d’appel et des parquets près les Cours d’appel, des universités et de diverses autres institutions du pays ;
• §  L’impression en huit mille exemplaires de l’ouvrage sur l’harmonisation du droit congolais au droit OHADA dont la distribution est en cours dans les universités et les juridictions ;
• §  La réalisation de l’étude de sur les modalités d’adhésion de la RDC à l’OHADA, étude qui avait permis au gouvernement de transmettre la lettre d’intention de l’adhésion de la RDC à l’OHADA ;
• §  La réalisation d’une étude sur l’harmonisation du droit national au droit OHADA, et un projet de loi de mise en œuvre de l’OHADA qui a été transmis au gouvernement ;
• §  L’élaboration et la transmission au gouvernement du projet de texte sur la création de la Commission Nationale OHADA (CNO) en 2006 et 2009 ;
• §  La fourniture d’un assistant technique auprès de la CNO pour l’installation de cette institution ;
• §  L’aménagement des locaux et la fourniture des équipements à la CNO.

Les tribunaux de commerce ont pour vocation de connaître et de trancher les différends commerciaux avec plus de célérité. Ils ont été créés en RDC en 2002.

L’appui apporté par le COPIREP aux tribunaux de commerce a notamment porté sur la formation des juges, localement et à l’étranger (IDLO à Rome), sur la formation du personnel ainsi que sur l’organisation et la prise en charge des voyages d’études à l’intention des responsables de ces tribunaux.  Ces voyages avaient pour objectif de familiariser ceux-ci aux procédures standards et aux meilleures pratiques applicables aux tribunaux de commerce au niveau régional.

Les magistrats et autres agents (greffiers) des tribunaux de commerce ont été formés sur le droit et les procédures applicables devant les tribunaux de commerce. 

Les greffiers ont reçu une formation spéciale à Kinshasa sur la gestion des greffes dans les tribunaux de commerce. Des séminaires de restitution ont eu lieu à Kinshasa et à Lubumbashi.

En plus de ces actions, le COPIREP a financé la réhabilitation et l’équipement en matériels et mobilier de bureau ainsi que l’acquisition des fournitures de bureau et des toges aux tribunaux de commerce de Kinshasa/Gombe opérationnel depuis 2006, Kinshasa/Matete, opérationnel depuis 2008 et celui de Lubumbashi, opérationnel depuis 2009.

Dans le cadre du financement additionnel du PCDSP, cinq autres tribunaux de commerce ont été installés respectivement à Matadi, Kisangani, Mbuji-Mayi, Goma et Bukavu.

Les Centres d’Arbitrage ont pour vocation de substituer à la justice étatique la justice privée organisée autour de l’arbitrage.  Celui-ci a l’avantage, par rapport à la justice étatique, d’être plus rapide et est basé sur des rapports de confiance. 

Avec l’appui du COPIREP, deux centres d’arbitrages ont été mis en place, à savoir le Centre National d’Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) et le Centre national d’Arbitrage du Congo (CAC). Les travaux d’aménagement des locaux, la formation des arbitres et autres auxiliaires, la fourniture des mobiliers, des équipements informatiques et l’installation des sites Internet de ces deux centres ont été financés par le COPIREP via le PCDSP.

Le COPIREP a aussi assuré la prise en charge initiale des frais de fonctionnement et du personnel de ces deux centres qui sont opérationnels respectivement depuis 2006 et 2007. 

Les activités réalisées par le COPIREP dans le domaine de l’appui au système judiciaire sont notamment :

(i)   La réhabilitation du bâtiment et la fourniture des mobiliers et équipements informatiques à l’Inspection Générale des Services Judiciaires ;

(ii) La mise en place d’un programme d’archivage des dossiers judiciaires et la formation des greffiers sur le nouveau programme d’archivage des dossiers judiciaires ;

(iii)La fourniture des équipements informatiques aux Cours d’Appels et Tribunaux de Grande Instance de Kinshasa, de Lubumbashi et de Kisangani.

Le COPIREP a aussi financé une mission de formation des agents de la Cour d’Appel et du Tribunal de Grande Instance de Kisangani en informatique.

La grande salle des archives de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui contient les archives judiciaires de la ville de Kinshasa depuis l’époque coloniale, a été réhabilitée et équipée en rayonnages, mobiliers, matériels informatiques et boites d’archivage avec l’appui du COPIREP.

De même, le COPIREP a financé une mission de consultance pour l’archivage des dossiers judiciaires à la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe qui étaient dans une situation d’abandon, et cette mission a permis de traiter, en huit mois, 135.682 dossiers Judiciaires conservés dans 7542 boîtes d’archives au Service de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe.

The Steering Committee for the Reform of Enterprises of the State Portfolio, "COPIREP", created by Decree No. 09/15 of April 24, 2009, is a public institution with a public character. It replaced the public service "COPIREP" from which it took over the personnel, property, rights and obligations. 
The copirep is responsible for the reform of public enterprises.

Public enterprise reform is a long process that includes several components, including: 
- Modernization of the legal and institutional framework of public enterprises; 
- Transformation of public enterprises 
- development and implementation of strategies for corporate restructuring and sector reforms 
- Implementation of the social aspect of the reform 
- Disengagement of the State of enterprises

The reform of public enterprises has two main objectives: 
- Instilling a new dynamic in the State Portfolio companies to improve their production and profitability potential, improve the quality of service provided to the population, and contribute to strengthening the Competitiveness of these enterprises and of the economy as a whole; 
- Lighten the burden on the Treasury and increase the contribution of the portfolio sector in the State budget.

Five strategic directions have been put in place to achieve these objectives. They concern mainly: 
- The reorganization of the State portfolio;