Reforme des entreprises

La modernisation du cadre juridique et institutionnel des entreprises publiques. 

Le COPIREP a préparé la réforme du cadre légal des entreprises du portefeuille de l’Etat. 

Le nouveau cadre juridique qui régit les entreprises publiques en RDC a entraîné un profond changement dans la taille et la configuration du portefeuille de l’Etat et a instauré de nouvelles règles de gestion des entreprises publiques.

A la suite des projets de lois élaborés par le COPIREP et adoptés par les deux Chambres du Parlement, le Président de la République a, en date du 7 juillet 2008, promulgué quatre lois sur la réforme des entreprises du Portefeuille de l’Etat lesquelles constituent l’acte fondateur de la réforme.

Le nouveau cadre juridique mis en place, a permis au Gouvernement d’avoir des instruments nécessaires pour la mise en œuvre de sa politique dans le secteur du Portefeuille de l’Etat. 

a)   La loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques ;

La modernisation du cadre juridique et institutionnel des entreprises publiques a notamment abouti à la transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales, en établissements publics et en services publics. 

La loi sur la transformation des entreprises publiques a notamment corrigé les imperfections de la loi de 1978 qui mettait sous un seul chapeau et de manière entremêlée toutes les entreprises publiques quels que soient leur objet et la nature de leurs activités.

Les principales innovations apportées par cette loi sont notamment :

 (i)      La réduction de la taille et la réorganisation du Portefeuille qui, aujourd’hui, ne compte plus en son sein que les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales et les sociétés d’économie mixte ;

(ii)     La soumission des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales au droit commun, comme toute société de droit privé ;

(iii)    La suppression de la tutelle sur les entreprises publiques ainsi que des pouvoirs d’autorisation et d’approbation préalables par les Ministres de tutelle administrative et financière, et technique des actes de gestion posés par les gestionnaires desdites entreprises ;

(iv)    La mise en place, dans les entreprises publiques, des organes de gestion similaires à ceux des entreprises privées (Assemblée Générale, Conseil d’Administration, Direction Générale, Commissaires aux Comptes) et responsables des résultats ;

(v)     La limitation du rôle de l’Etat à celui d’actionnaire exerçant le contrôle général de la marche de la société et évaluant ses performances, ce rôle étant joué par le Ministère du Portefeuille.

Par ailleurs, la transformation des Entreprises Publiques en sociétés commerciales permet une  séparation nette entre l’Etat et ces dernières. Certaines de ces nouvelles sociétés commerciales ont immédiatement tiré profit de cette situation. Ces entreprises ne sont plus considérées comme un prolongement ou un démembrement de l’Etat.

b)   La loi n° 08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du Portefeuille ;

Corollairement à l’option de libéralisation effective de l’économie, la loi sur le désengagement de l’Etat a mis en place un cadre juridique cohérent devant permettre la participation du secteur privé dans les entreprises publiques, soit par la cession de tout ou partie du capital, soit encore par la cession de la gestion, soit enfin par toute forme de partenariat public privé.

c)    La loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ;

d)   La loi n° 08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du Portefeuille de l’Etat.

En application de ces quatre lois, le Premier Ministre a pris cinq décrets pour la mise en œuvre de la réforme. Il s’agit des décrets ci-après :

1)   Décret n°09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques ;

2)   Décret n°09/12 du 24 avril 2009 portant établissement de la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics ; Ce Décret a établi la liste de 20 entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, 20 établissements publics et 4 services publics. 

3)   Décret n°09/13 du 24 avril 2009 portant dissolution de quelques entreprises publiques ;

4)   Décret n°09/14 du 24 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Fonds spécial du Portefeuille » ;

5)   Décret n°09/15 du 24 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l’Etat, COPIREP en sigle ».

La restructuration des entreprises publiques est le cœur même de la réforme. Cette restructuration devrait aboutir à un changement profond de la structure, du modèle économique, du mode d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques en vue de les adapter aux changements intervenus dans leur environnement interne et externe. Cette activité concernenet essentiellement les entreprises publiques qui ont des effets d’entraînement importants sur l’économie nationale en termes de volume d’emplois, de contribution au Produit Intérieur Brut, de contribution au Budget de l’Etat et de connexion des différents secteurs de l’économie nationale. 

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Le volet social est l’épine dans le pied de la réforme des entreprises publiques. L’inadéquation est totale entre, d’une part, l’effectif du personnel et le niveau d’activités des entreprises et, d’autre part, entre les effectifs du personnel administratif (en pléthore) et ceux du personnel technique (en carence).

Pour parer à ces inconvénients, des financements importants sont nécessaires. Une étude réalisée en 2008 sur 6 entreprises structurantes avait établi un besoin de 734 millions USD pour ces entreprises. Ce montant élargi aux autres entreprises se situerait au-delà du milliard de US dollars.

Néanmoins, quelques plans sociaux ont été exécutés avec l’appui de la Banque mondiale entre 2003 et 2015. Ils ont conduit à des résultats plus ou moins satisfaisants pour les entreprises concernées. 

Synthèse du volet social de la REGIDESO. 

Le diagnostic de la REGIDESO avait mis en évidence le poids du personnel dans les charges d’exploitation de l’entreprise.  En effet, les charges sociales représentaient 35% de l’ensemble des charges d’exploitation de la REGIDESO, ceci constituait un frein majeur à la viabilité financière de l’entreprise et au rétablissement de son équilibre financier. C’est ainsi que le COPIREP a mis en œuvre, au mois de novembre 2010, un plan social.   Dans ce cadre, un programme de départ volontaire a été initié pour réduire les effectifs et ramener les charges du personnel à un niveau supportable par l’entreprise.

Sur 524 agents qui ont adhéré au plan social, 446, soit 9% des effectifs, ont effectivement quitté l’entreprise pour un montant total de décomptes finals de 9.753.836,83 USD.

Synthèse du volet social de la SNCC.

Financé par un don de l’IDA par le truchement du PCDSP et du PTM, le plan social mis en œuvre à la SNCC a permis à 2268 agents de la SNCC de bénéficier de leurs décomptes finals conformément au protocole d’accord conclu entre la Direction Générale de la SNCC et les Syndicats.  

Deux groupes d’agents ont été concernés par ce plan social :

(i) 159 agents déjà retraités et en attente du paiement de leurs décomptes finals

(ii) 2109 agents éligibles à la retraite et admissibles au bénéfice du plan social. 

Le plan social a été exécuté au mois de novembre 2011.  Les paiements des décomptes finals ont totalisé 24 millions USD.

Synthèse du volet social de la SCPT.

Le COPIREP avait été chargé de l’exécution du volet social de la restructuration de l’OCPT qui avait conduit à la réduction des charges sociales et à l’apaisement des tensions sociales qui caractérisaient jadis cette entreprise publique.

Dans le cadre de cette activité, une opération de réduction d’effectifs avait été menée au cours de l’année 2005 et avait abouti à un départ volontaire de 2.211 agents actifs.  Dans le cadre de ce volet social, des décomptes finals avaient également été payés à 369 agents retraités en 2003 et 2004 qui n’en avaient pas bénéficié à leur départ en retraite ainsi qu’à 1423 agents retraités entre 1984 et 2002. 

Des indemnités de sortie avaient aussi été payées à 289 agents décédés représentés par leur succession.  

Le montant total des décomptes finals payés aux ex agents SCPT dans le cadre de ce volet social s’est chiffré à 11.500.000 USD.

Synthèse du volet social de la restructuration de la GECAMINES.

Le diagnostic de la GECAMINES avait indiqué un important sureffectif qui n’était plus supportable par l’entreprise.  En 2003, le Gouvernement avait approuvé un plan social visant à faire bénéficier à une dizaine de milliers de ses employés d’une procédure de départs volontaires.

Commencé sous l’égide du Bureau Central de Coordination (BCECO), le plan social de la Gécamines avait bénéficié, à partir du mois de décembre 2003, du soutien financier du PCDSP piloté par le COPIREP.

Ce plan social avait abouti au départ volontaire de 10.655 agents dont l’enveloppe des décomptes finals a totalisé 43 millions USD.

Synthèse du volet social des banques publiques liquidées.

Le Gouvernement a confié au COPIREP l’exécution du volet social lié à la liquidation de la Nouvelle Banque de Kinshasa (NBK), la Banque de Crédit Agricole (BCA) et la Banque Congolaise de Commerce Extérieur (BCCE). 

Dans ce cadre, au cours de l’année 2006, le COPIREP avait procédé au paiement des décomptes finals à 220 agents actifs et 73 agents non actifs de la BCA, 1369 agents actifs et 541 agents non actifs de la BCCE et 1012 agents actifs et 265 agents non actifs de la NBK.

Le montant total des décomptes finals payés se chiffre à 13.409.686 USD.

Quelques actions de désengagement ont été menées par le Gouvernement dans le portefeuille de l’Etat.

Cession de participations

Aucune opération de cession des actions de l’Etat dans le capital des 20 entreprises publiques transformées en sociétés commerciales n’a été réalisée par le Gouvernement.

S’agissant des sociétés d’économie mixte, à l’occasion de la sortie du capital du coactionnaire ZTE (51%), le Gouvernement a cédé à la firme française ORANGE Télécom, toutes les actions de l’Etat dans le capital de Congo Chine Télécoms « CCT », soit 49%. L’Etat s’est donc totalement désengagé de cette société, permettant ainsi, un apport des capitaux frais dans ladite société, l’amélioration du service à la clientèle et l’augmentation du taux de pénétration des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) en RDC.

Dans le but de relancer les activités de la société, le Gouvernement a lancé, par deux fois, un appel d’offres international pour la cession de 58% de ses participations au capital de la CINAT. Toutes ces fois, le processus arrivé à la phase finale des négociations avec les firmes sélectionnées a été infructueux, à cause essentiellement du manque de certitude sur l’exhaustivité du passif de la CINAT.

Partenariat public-privé

Le Gouvernement a conclu des contrats pour deux entreprises du Portefeuille, à savoir : (i) l’Hôtel Karavia, et (ii) la Société Sidérurgique de MALUKU (SOSIDER), ainsi que pour un actif appartenant à l’Etat, (iii) l’immeuble ex CCIC :

(i)   L’hôtel Karavia a fait l’objet d’un contrat de concession BOT d’une durée de 15 ans conclu le 5 mai 2008 entre le Gouvernement et la firme LONRHO Hôtels. Cet hôtel est opérationnel depuis 2010 après une réhabilitation complète (standing 5 étoiles) ; Un audit technique de l’ouvrage, ainsi que juridique et opérationnel de la concession restent cependant nécessaires dans le cadre du comité de suivi de cette concession.

(ii)   Sur la SOSIDER, le Gouvernement a conclu, en date du 19 octobre 2012, un contrat de concession BOT avec un partenaire américain, la firme GLOBAL ITCM Steel. Le partenaire privé n’ayant pas respecté les termes du contrat, celui-ci a été résilié ;

(iii)   Enfin, le Gouvernement a signé un contrat de concession ROT de 12 ans avec une firme chinoise HOI MOR pour la réhabilitation, la reconversion et l’exploitation de l’immeuble ex CCIC, transformé en un hôtel 5 étoiles. Cet hôtel est opérationnel depuis le mois d’octobre 2012. Le COPIREP avait suggéré au Gouvernement de commander un audit technique de l’ouvrage et le contrat n’étant pas élaboré par lui, de l’améliorer notamment en y insérant la redevance à payer par l’opérateur privé.

Autres projets sur les entreprises publiques

(i)   SNCC : A la demande du Gouvernement, un cahier des charges avait été élaboré pour la réhabilitation et l’exploitation de l’axe ferroviaire Kolwezi-Dilolo. Ce projet n’a jamais été lancé par le Gouvernement ;

(ii)   SCTP : Sur décision du Gouvernement, un appel d’offres avait été lancé en octobre 2015 pour la mise en concession intégrée des Ports de Matadi, Boma et Kinshasa, ainsi que du Chemin de Fer Matadi-Kinshasa. Le processus a été interrompu juste avant l’évaluation des manifestations d’intérêt reçus, suite à la grève du personnel de la SCTP et au manque de décision du Gouvernement pour la suite ;

(iii)   SAKIMA : Le Gouvernement avait décidé de relancer les activités de cette société par la mise en valeur de certaines de ses concessions à travers trois joint-ventures à conclure avec des sociétés privées du secteur. Après appel d’offres restreint en février 2015, seul un lot avait été sollicité. Les négociations menées à cette fin ont été infructueuses à cause notamment du manque de preuve de capacité financière de l’opérateur privé.

(iv)   CADECO : Sur demande du Gouvernement, un cahier des charges et un mémorandum d’information pour l’ouverture du capital, avaient été produits en juillet 2014 pour guider les négociations qui devaient se tenir avec une firme zimbabwéenne.

(v)    Mise en concession du réseau et de l’exploitation ferroviaire en RDC : Le Gouvernement, réuni en Conseil des Ministres, a décidé de la mise en œuvre de ce projet qui concerne les réseaux concédés aux entreprises publiques, ainsi que des nouveaux réseaux à construire. A cet effet, une convention a été signée le 20 octobre 2020 avec la firme Congo Railway Development (CRD), entreprise concessionnaire. Ce projet qui vise notamment la modernisation, l’extension et l’intégration du réseau ferroviaire de la RDC est actuellement au stade d’études de faisabilité par le partenaire privé, lesquelles vont conditionner le démarrage effectif du projet.