Textes légaux

Loi N°08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du Portefeuille de l’Etat.

  mercredi 13 novembre 2024

Loi N°08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics

  mercredi 13 novembre 2024

Loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat

  mercredi 13 novembre 2024

Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques

  mercredi 13 novembre 2024

Décret du Premier Ministre n°09/15 du 24 avril 2009 Portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l’Etat» en sigle, « COPIREP »

  mercredi 17 juillet 2024

Décret n° 09/14 du 24 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Fonds spécial du portefeuille » ;

  samedi 29 juin 2024

Décret n° 09/13 du 24 avril 2009 portant dissolution et liquidation de quelques entreprises publiques ;

  jeudi 27 juin 2024

Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 portant établissement de la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics ;

  mardi 25 juin 2024

Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques ;

  vendredi 21 juin 2024