Appui du COPIREP à la réforme du secteur de l’électricité.
Le Gouvernement avait initié le processus de mise en œuvre de la réforme du secteur de l’électricité par l’élaboration d’un document de politique sectorielle de l’électricité et du projet de loi sur l’électricité.
Dans ce cadre, le COPIREP avait apporté un appui technique et financier à la Cellule d’Appui Technique du Ministère de l’Energie (CATE) qui a supervisé ces travaux. Il a également pris une part active à l’élaboration de ces deux documents.
L’objectif général de la politique sectorielle de l’électricité est de couvrir progressivement et de façon équilibrée, les besoins en électricité dans tous les secteurs d’activité (domestiques, publics et industriels) sur tout le territoire national et développer concomitamment une politique d’exportation d’une partie de l’énergie électrique, par un approvisionnement en électricité dans les meilleures conditions de fiabilité, de prix et de protection des écosystèmes.
Les objectifs spécifiques de la politique sectorielle de l’électricité sont les suivants :
- Assurer, à l’horizon 2025, une plus grande accessibilité de toutes les couches sociales et communautés nationales de base à l’énergie électrique fiable, en vue de relever, au-delà de 60%, le taux de desserte sur l’ensemble du territoire national ;
- Accélérer l’électrification urbaine et rurale à l’horizon 2025 en utilisant, en priorité, l’hydroélectricité mais aussi toutes les autres sources d’énergie exploitables notamment les hydrocarbures, le gaz naturel, l’énergie solaire, l’énergie éolienne, la biomasse, la tourbe, l’uranium, les schistes bitumineux, la géothermie, le charbon et le pétrole brut ;
- Garantir l’approvisionnement en électricité du pays dans les meilleures conditions de sûreté et de prix ;
- Assurer l’efficacité économique de la production d’électricité à travers des tarifs qui permettent la viabilité des opérations du secteur.
Les travaux initiés dans ce cadre ont abouti à la promulgation de la loi n°14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité. Cette loi a été modifiée et complétée par l'ordonnance-loi n° 25/025 du 05 février 2025.
La loi sur l'électricité qui consacre les principes de base suivants :
- La libéralisation du secteur de l’électricité et l’ouverture du marché ;
- Le caractère de service public de l’électricité ;
- La décentralisation et la répartition des compétences entre le Gouvernement central et les entités décentralisées ;
- L’obligation de la protection de l’environnement pour tous les projets de développement du secteur ;
- L’obligation pour le Gouvernement de promouvoir l’électrification rurale afin d’accroître le taux de la desserte du pays en électricité ;
- La garantie de la protection tant des opérateurs que des consommateurs.
Cette loi institue une Autorité de régulation du secteur de l’électricité (ARE) pour le bon fonctionnement du secteur.
L'ARE comme missions :
- Veiller à l’équilibre économique et financier du secteur de l’électricité et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ;
- Favoriser la concurrence dans la production, le transport, la distribution, l’importation, l’exportation et la vente de l’énergie électrique dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
- Promouvoir la participation des opérateurs privés dans le secteur ;
- Assurer la protection des consommateurs ;
- Assurer le respect de la législation relative à la protection de l’environnement ;
- Veiller au respect des conditions d’exécution des contrats ;
- Garantir l’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d’électricité, dans les limites des capacités disponibles ;
- Suivre l’application de standards et des normes par les opérateurs du secteur ;
- Arbitrer les différends entre opérateurs et entre ceux-ci et les consommateurs ;
- Fixer les tarifs aux consommateurs sur la base des éléments de la structure des prix déterminés par le Ministre de l’Economie ;
- Fixer le tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution.